Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/656/2017

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/656/2017-EXPLOI ATA/1449/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 31 octobre 2017 2 ème section dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat contre SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/13 - A/656/2017 EN FAIT 1) Monsieur A______ est l’associé gérant présidant de B______, société dont le siège se trouve à la rue C______ ______ à Genève. 2) B______ exploite les cafés-restaurants à l’enseigne « D______ » et « B______ », situés respectivement à la rue C______ ______ à Genève. 3) Le 18 octobre 2012, le service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a autorisé M. A______ à exploiter les deux cafés-restaurants précités. 4) Par ordonnance de condamnation du 18 février 2016, le Ministère public a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 80.- avec sursis et à une amende de CHF 1'800.- pour avoir employé un étranger sans autorisation, entre 2011 et le 7 décembre 2015. L’ordonnance de condamnation mentionne que les motivations du prévenu relèvent « d’un regrettable mépris de la législation en vigueur ». 5) Par décisions du 25 janvier 2017, le PCTN a rejeté la requête de M. A______ sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter les deux cafés-restaurants. L’intéressé avait, certes, produit toutes les pièces requises, mais n’avait pas rempli complètement les formulaires d’autorisation. Il n’avait pas répondu aux points 3.2.1 et 4.2.2, et l’indication de la surface des locaux manquait. Par ailleurs, sa condamnation pénale ne permettait pas de retenir son honorabilité au sens des art. 9 et 10 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22). 6) Par actes déposés le 24 février 2017 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative), enregistrés sous causes A/656/0217 et A/657/2017, M. A______ a recouru contre ces deux décisions, dont il a requis l’annulation. Il a conclu, principalement, à l’octroi de l’autorisation d’exploiter les deux cafés-restaurants, subsidiairement au renvoi des dossiers au PCTN pour octroi des autorisations, le cas échéant après l’avoir invité à compléter les formulaires. À l’exception de Monsieur E______, il avait toujours employé des travailleurs en situation légale. Il s’était toujours acquitté de l’ensemble des charges sociales, y compris de celles relatives à M. E______. Il avait versé à ce dernier un salaire/horaire brut de CHF 23.80, soit un salaire légèrement supérieur à celui préconisé par la convention collective de travail. Le PCTN avait violé son droit d’être entendu en ne l’invitant pas à compléter les formulaires et en ne lui

- 3/13 - A/656/2017 donnant pas l’occasion de se prononcer au sujet de sa condamnation pénale avant la prise des deux décisions litigieuses. Celles-ci ne respectaient pas le principe de la proportionnalité. 7) Par décisions du 17 mars 2017, le président de la chambre administrative, statuant sur mesures provisionnelles, a autorisé le recourant à exploiter les deux cafés-restaurants jusqu’à droit jugé définitif dans les deux recours. 8) Le PCTN a conclu au rejet des recours. Le recourant devait savoir que l’autorisation serait refusée s’il ne présentait pas les conditions d’honorabilité requises. Il devait s’attendre à ce que sa condamnation soit prise en compte. Son droit d’être entendu n’avait donc pas été violé ; si tel avait été le cas, cette violation était de toute manière réparée dans la présente procédure. Le recourant avait, certes, exercé son activité de manière irréprochable pendant treize ans. Toutefois, l’infraction commise revêtait un degré de gravité certain, puisque le comportement délictueux avait duré quatre ans. L’absence d’autres condamnations ne permettait, en outre, pas de retenir que le recourant n’était pas contrevenu pendant ses neuf premières années d’activité aux prescriptions relatives à la police des étrangers. Le renforcement de la protection des travailleurs afin de lutter efficacement contre le travail au noir justifiait, au regard du principe de la proportionnalité, les décisions prises ; en privant le recourant de continuer à exploiter les établissements publics, les décisions étaient aptes à assurer le but visé par la loi. 9) Le recourant a encore produit un extrait de son casier judiciaire, dont il ressort qu’il n’a pas fait l’objet d’autres condamnations pénales que celle du 18 février 2016. Il a également produit un « certificat de bonne vie et mœurs » établi le 23 mai 2016 par la police genevoise indiquant qu’il répondait « à toutes les exigences d’honorabilité et de bonne réputation ». 10) Lors de l’audience qui s’est tenue le 25 septembre 2017 devant le juge délégué, les parties ont exprimé leur accord à la jonction des deux recours. Le recourant a déclaré qu’il avait régularisé la situation de son employé. Il n’avait pas répondu au point 4.2.2 du questionnaire, dès lors que les réponses au point 4.2.3 y répondaient déjà. Ayant déjà donné les réponses sur les points 5 et 6 dans le questionnaire relatif à l’enseigne D______, il ne les avait pas complétés dans celui se rapportant à l’enseigne F_______. Il n’avait caché aucun élément, puisqu’il avait annexé aux formulaires l’ordonnance de condamnation. La représentante du PCTN a indiqué que l’autorisation relative à M. E______ n’avait été délivrée que le 25 avril 2017 ; celui-ci était demeuré employé de B______ pendant toute la période de régularisation de sa situation. Le PCTN avait donc décidé d’ouvrir une nouvelle procédure contre le recourant. Les faits répréhensibles retenus à charge du recourant dans les décisions présentement