RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/618/2014-FORMA ATA/977/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 9 décembre 2014 1ère section dans la cause
Mme A______
contre UNIVERSITÉ DE GENÈVE
- 2/8 - A/618/2014 EN FAIT 1) Mme A______, née le ______ 1986, originaire d'Argentine, titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, a sollicité le 24 février 2012 son immatriculation à la faculté de sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l'université) en vue d’obtenir une maîtrise interuniversitaire en comptabilité, contrôle et finance (ci-après : MCCF), délivrée conjointement par les universités de Genève et Lausanne. 2) Le 30 mai 2012, l'université a admis sa candidature pour l'année académique 2012-2013. Le cursus, de nonante crédits, se déroulait sur trois semestres. Il comprenait des enseignements obligatoires, des enseignements à choix et un mémoire de recherche. 3) Mme A______ a présenté l'ensemble des examens du premier semestre lors de la session ordinaire de janvier-février 2013. À l’issue de ces examens, elle a obtenu une moyenne générale de 3,8, pondérée en fonction du nombre de crédits rattachés à chaque enseignement. Cet « échec simple » lui permettait de s’inscrire pour repasser ses examens à la session de rattrapage d'août-septembre 2013. 4) Au semestre de printemps 2013, elle a présenté l'ensemble des examens du second semestre lors de la session d'examens ordinaire de mai-juin 2013 et a obtenu une moyenne générale de 4,4. 5) Lors de la session de rattrapage d'août-septembre 2013 qui s'est terminée le 2 septembre 2013, Mme A______ a repassé l'ensemble des examens du premier semestre et obtenu une moyenne générale de 3,9. 6) Le 16 septembre 2013, la faculté lui a adressé son relevé de notation et signifié son « échec définitif » du programme de maîtrise. 7) Les 7 et 13 octobre 2013, Mme A______ a formé opposition auprès du doyen de la faculté contre la décision d’élimination. Elle ne contestait pas avoir échoué à la session de rattrapage, ce qui la mettait en situation « d’échec définitif », mais demandait à bénéficier d’une dérogation afin de pouvoir repasser une nouvelle fois la série d'examens du premier semestre. Elle avait dû s'adapter à un nouvel environnement pour étudier dans une autre langue et, tout au long de l'année universitaire, elle avait travaillé pour financer ses études, ce qui lui avait pris beaucoup d'énergie. Elle avait également dû se rendre en Argentine pour des raisons de santé et des problèmes familiaux deux jours après la session de rattrapage, soit du 4 au 26 septembre 2013. Elle a produit un certificat médical en espagnol daté du 9 octobre 2013
- 3/8 - A/618/2014 établi par un médecin psychiatre argentin, lequel indiquait qu'elle avait été confrontée à des épisodes d'angoisse ou d'anxiété. 8) Par courrier du 17 octobre 2013, le doyen de la faculté a informé Mme A______ avoir transmis son dossier à l’organe compétent pour décision. 9) Par décision du 27 janvier 2014, sur préavis de la commission RIO, institué par le règlement interne relatif à la procédure d’opposition de l'université, le doyen de la faculté a rejeté l’opposition. L’élimination de Mme A______ était justifiée au regard des conditions de promotion prévues par le règlement d’études de la MCCF. Le certificat médical annexé ne contenait aucune indication permettant de conclure à l'existence d'une pathologie grave qui aurait eu un effet causal sur son échec, puisqu'il se bornait à constater l'existence d'épisodes d'anxiété survenus après la session de rattrapage. 10) Par acte expédié le 27 février 2014, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Elle a produit un certificat médical complémentaire en espagnol, daté du 26 février 2014, de son médecin psychiatre argentin, démontrant, selon elle, que sa pathologie avait occasionné son échec à la session de rattrapage. 11) Par courrier du 6 mars 2014, le juge délégué a demandé de lui faire parvenir la traduction en français des certificats dont elle entendait se prévaloir. 12) Le 17 mars 2014, Mme A______ a transmis au juge délégué une traduction libre du certificat médical du 26 février 2014. Il en ressortait qu'après avoir pris contact par « skype » avec son médecin traitant, son suivi avait commencé au mois de septembre 2013, lors de son séjour en Argentine. Elle présentait des symptômes d'anxiété généralisée, ainsi que des troubles de l'humeur depuis le mois d'août 2013, qui avaient été déclenchés par sa session d'examen de rattrapage et par le fait qu'elle avait appris la maladie de son grand-père, une néoplasie prostatique ; était en outre diagnostiqué un épisode dépressif. Le traitement psychiatrique suivait son cours via « skype » et par la prise de médicaments. 13) Le 8 mai 2014, l’université a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition de la faculté du 27 janvier 2014. Au vu des conditions de réussite des évaluations des enseignements du premier semestre fixées par le règlement d'études de la MCCF, Mme A______ avait été éliminée du cursus à l'issue de la session de rattrapage d'août-septembre 2013 au motif qu'elle n'y avait pas obtenu une moyenne égale ou supérieure à 4. Le certificat complémentaire produit ne permettait pas de conclure à l'existence d'une pathologie grave qui aurait eu un effet causal sur l'échec définitif