Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2005 A/612/2004
11 gennaio 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2
Riassunto
ELIMINATION; UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE; AVERTISSEMENT | Avertissement prononcé à l'encontre d'une étudiante pour avoir modifié les dates d'un certificat médical. En l'espèce, il y a toutefois lieu d'admettre que l'étudiante se trouvait au moment des faits dans un état physique et psychique la rendant incapable de se présenter aux examens (syndrome de panique). Recours admis et décision d'élimination annulée. | RU.22 al.3; RU.37; LU.63E
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