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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.01.2005 A/612/2004

11 gennaio 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2

Riassunto

ELIMINATION; UNIVERSITE; CERTIFICAT MEDICAL; CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE; AVERTISSEMENT | Avertissement prononcé à l'encontre d'une étudiante pour avoir modifié les dates d'un certificat médical. En l'espèce, il y a toutefois lieu d'admettre que l'étudiante se trouvait au moment des faits dans un état physique et psychique la rendant incapable de se présenter aux examens (syndrome de panique). Recours admis et décision d'élimination annulée. | RU.22 al.3; RU.37; LU.63E

Testo integrale

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