Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2002 A/558/2001

19 novembre 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·78 parole·~1 min·3

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente. | XX XX

Testo integrale

A/558/2001

ATA/700/2002

du 19.11.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU

Normes : XX XX

Parties : MAGHZAOUI Béchir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT

Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.

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