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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.08.2005 A/547/2005

11 agosto 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·5

Riassunto

UNIVERSITE; REVENU; TAXE; EXONERATION; ETUDIANT | Etudiant domicilié chez son oncle dont le revenu annuel est inférieur à CHF 15'000.-. Pour l'étudiant majeur, la qualité de répondant est déterminée par le statut qui était le sien au terme de sa minorité (8 al.2 LEE). Tel n'est pas le cas de l'oncle du recourant quand bien même ce dernier a subvenu à ses besoins durant un laps de temps donné. Les revenus de l'oncle ne sauraient dès lors être pris en considération. | LEE.8 al.2; RU.65A; LU.63; RU.65B let.h

Testo integrale

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