Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/535/01

8 ottobre 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·51 parole·~1 min·2

Riassunto

AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE | Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile. | OLAA.18

Testo integrale

A/535/01

[pjdoc 15739]

du 08.10.2002

Descripteurs : AA; DROITS ACQUIS; ASSURANCE SOCIALE

Normes : OLAA.18

Résumé : Le devoir de l'assureur de prendre en charge des prestations se limite aux frais de traitement et aux soins médicaux. Il ne s'étend pas au remboursement de l'aide à domicile.

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