Skip to content

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2006 A/492/2006

14 giugno 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; ÉTUDIANT ; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Admission d'un recours contre une décision d'élimination motivée par une moyenne générale insuffisante. En l'espèce, les problèmes graves de santé du recourant (cancer de la thyroïde) et les traitements auxquels il a dû se soumettre durant l'année universitaire en question constituent des circonstances exceptionnelles dont l'université devait tenir compte dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien en matière d'élimination. | RU.22.al2 ; RU.3

Testo integrale

A/492/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2006 A/492/2006 — Swissrulings