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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2007 A/4862/2006
27 marzo 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·19 parole·~1 min·1
Riassunto
; ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; PROPORTIONNALITÉ | Annulation par le Tribunal administratif de la révocation d'une décision d'adjudication de marchés publics répondant aux conditions légales requises mais violant les principes de la bonne foi et de la proportionnalité | RMPC.35 ; RMPC.42