Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/477/01

9 ottobre 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·70 parole·~1 min·4

Riassunto

BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION) | La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission. | LDFR.64

Testo integrale

A/477/01

[pjdoc 15273]

du 09.10.2001

Descripteurs : BATIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE; JUSTE MOTIF; DROIT FONCIER RURAL; ZONE AGRICOLE; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; EXCEPTION(DEROGATION)

Normes : LDFR.64

Résumé : La liste de l'art. 64 LDFR (exceptions à l'exploitation à titre personnel) n'est pas exhaustive.Celui qui entend élever des chevaux, sans être paysan, peut être autorisé à acquérir un bâtiment en zone agricole.Confirmation de la décision de la commission.

Pas de document HTML