Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2007 A/4714/2006
12 giugno 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2
Riassunto
; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; REVENU ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) | Confirmation de redressements fiscaux portant sur des revenus correspondants à des frais remboursés par l'employeur - société dont le contribuable est administrateur - qui ne sont pas reconnus comme charges justifiées. Examen de la culpabilité du recourant et de la quotité de l'amende.
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