Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2007 A/4659/2006

Riassunto

; DROIT FISCAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; FRAIS DE FORMATION ; FRAIS DE PERFECTIONNEMENT | Sont déductibles du revenu d'une activité lucrative dépendante, les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels qui sont en rapport direct avec l'activité actuelle du contribuable. Ne sont pas déductibles les frais de formation proprement dits. En l'espèce, les frais de scolarité relatif à un Master in Business Administration sont des frais de formation non déductibles. Le critère de connexité avec la profession exercée (gestionnaire de vente) faisant également défaut, l'écolage en question n'est pas non plus déductible au titre de frais de perfectionnement. Admission du recours de l'administration fiscale contre une décision de la CCRMI ayant autorisé la déduction litigieuse. | LIFD.26.letd ; LIFD.34.letb