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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2007 A/4601/2006
9 ottobre 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·5 parole·~1 min·2
Riassunto
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE AGRICOLE ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; ORDRE DE DÉMOLITION | Rejet d'un recours contre un ordre de démolition d'un cabanon sur pilotis d'une surface de plancher de 16 m2 avec terrasse de 10 m2 édifié sans autorisation en zone agricole. L'ordre de démolition de la construction non autorisée est conforme au principe de proportionnalité. | LCI.129.let4 ; LAT.16a ; LaLAT.20