Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2018 A/4575/2017

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/4575/2017-PROF ATA/839/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 21 août 2018

dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Pierre Martin-Achard, avocat contre COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES PATIENTS

- 2/16 - A/4575/2017 EN FAIT 1) a. Par jugement du 20 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a constaté que l’autorité parentale sur B______, née le ______ 2005, était exercée conjointement par son père, Monsieur C______, et sa mère, Madame D______, et a fixé sa résidence chez chacun de ses parents chaque semaine en alternance. b. Mme D______ a interjeté appel contre ce jugement auprès de la Cour d’appel de Chambéry, concluant à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile. 2) À compter du mois de mai 2013, B______ a fait l’objet d’un suivi à Genève par le Docteur A______, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie pour les enfants et adolescents. 3) a. Le 14 septembre 2013, M. A______ a établi un certificat adressé « à qui de droit » concernant B______. À la demande de la mère, il certifiait que cette dernière avait amené sa fille pour des symptômes de difficultés liées à la séparation des parents. Il avait constaté un tableau anxio-dépressif avec conflit de loyauté et angoisses de perte générant une dépressivité pour l’instant légère avec peu de répercussion sur le fonctionnement social et cognitif de l’enfant, mais avec risque de péjoration au vu de l’intensité du conflit parental. Il avait préconisé une psychothérapie hebdomadaire, qui « actuellement ne p[ouvait] être réalisée qu’à quinzaine ». Il pouvait effectivement certifier que tous les instants relationnels mère-fille observés au cours du traitement lui avaient parus adéquats. B______ pouvait se reposer sur sa mère auprès de qui elle trouvait « réassurance et amour ». b. Le jour même, M. A______ a transmis par courriel ce certificat à M. C______ « [p]ar souci de transparence envers les deux détenteurs de l’autorité parentale […] et en accord avec la mère ». c. Mme D______ a produit ce certificat dans la procédure devant la Cour d’appel de Chambéry. 4) Le 30 avril 2014, le Docteur E______, médecin spécialiste en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent en France, a rendu un rapport d’expertise à l’attention de la Cour d’appel de Chambéry, après s’être entretenu séparément avec les trois membres de la famille, conseillant de ne pas changer le statut de B______. L’humeur de B______ était normale et sa maturité était celle d’une fille de son âge. S’agissant de sa vie chez son père, elle avait présenté un discours

- 3/16 - A/4575/2017 paraissant rapporté, pas très fiable ni authentique, comme s’il s’agissait d’une leçon bien apprise. Ses deux parents avaient une fonction parentale adaptée. Il était nécessaire que le thérapeute choisi entretienne des relations thérapeutiques avec les deux parents et qu’il se tienne complètement à l’extérieur du conflit parental, en particulier judiciaire. Il était préférable que la thérapie avec M. A______ cesse et que le dossier soit transféré à un collègue français choisi par les deux parents, auxquels il était préconisé de demander une aide communément pour garder une position de parents cohérents. 5) Le 11 juin 2014, Mme D______ a sollicité de la Cour d’appel de Chambéry l’audition de M. A______ et de B______. 6) Le 25 juin 2014, M. A______ a rédigé un certificat adressé aux parents de B______. À la question de la possibilité pour B______ de s’exprimer sur sa situation et ses désirs, il confirmait qu’elle était en possession d’une bonne capacité de discernement. 7) Le 6 octobre 2014, la Cour d’appel de Chambéry a refusé les auditions du M. A______ et de B______, pour ensuite confirmer, le 6 janvier 2015, le jugement du Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. 8) a. Le 4 février 2015 à 14h21, M. A______ et M. C______ se sont entretenus durant cinq minutes au téléphone. b. Le même jour, M. A______ a signalé « un danger sur le plan psychique de sa patiente » à la justice française, sous l’intitulé « à qui de droit », et lui a demandé d’entendre urgemment B______. M. C______ – rencontré à deux reprises en début de suivi – présentait un « fonctionnement psychopathologique inquiétant » et s’était rapidement opposé au suivi d’une façon paranoïaque. Vu la capacité de discernement de B______ – plus élevée que la norme pour son âge – et sa volonté de continuer le suivi, il avait poursuivi la prise en charge, toutefois au rythme d’une fois à quinzaine, le suivi hebdomadaire indiqué étant impossible vu le refus du père d’amener B______ lorsqu’elle se trouvait chez lui. L’enfant lui rapportait régulièrement la « maltraitance par le père et sa nouvelle épouse », soit un sentiment d’être mal-aimée, de se voir infliger des punitions injustes et de se voir priver de parole pendant de longs jours par la belle-mère et parfois par le père. Il avait décidé de procéder au signalement suite à l’appel avec M. C______, ce dernier – qui avait demandé que sa fille soit suivie par un psychiatre en France – ayant refusé tout échange. Il l’avait informé de ses intentions d’effectuer un « signalement urgent pour maltraitance psychologique et refus de participer à l’aide nécessaire à sa fille en souffrance ».