Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.01.2002 A/411/2001

29 gennaio 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·126 parole·~1 min·4

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA | En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures.Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction. | OLAA.9 al.1

Testo integrale

A/411/2001

ATA/59/2002

du 29.01.2002 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA

Normes : OLAA.9 al.1

Parties : HELFENSTEIN Harry / AXA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Résumé : En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures. Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.

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