Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2001 A/4/1999

6 marzo 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·97 parole·~1 min

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU/LPP | La recourante a été en incapacité de travail durant 3 mois auprès de son ancien employeur. Dès lors qu'elle a ensuite repris son travail, à 80 %, le lien de connexité temporel n'est pas donné.La caisse de prévoyance de l'employeur actuel de l'assurée est tenue à prestation. | LPP.23

Testo integrale

A/4/1999

ATA/133/2001

du 06.03.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 17.04.2001, rendu le 27.06.2002, REJETE, B 36/01

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CONNEXITE TEMPORELLE; ASSU/LPP

Normes : LPP.23

Parties : SIGRIST Rose-Marie / FONDATION PATRIMONIA, SG WARBURG SECURITIES S.A.

Résumé : La recourante a été en incapacité de travail durant 3 mois auprès de son ancien employeur. Dès lors qu'elle a ensuite repris son travail, à 80 %, le lien de connexité temporel n'est pas donné. La caisse de prévoyance de l'employeur actuel de l'assurée est tenue à prestation.

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