Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.04.2006 A/3974/2005
4 aprile 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2
Riassunto
LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; NULLITÉ; POUVOIR D'EXAMEN; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC | Violation du droit d'être entendu d'un employé licencié sans avoir pu se déterminer sur les derniers renseignements le concernant collectés par son supérieur hiérarchique. Nullité du licenciement. | Cst.29.al.2; LPAC.21.al.1
Testo integrale