A/3891/2005 TPE ATA/782/2005 DÉCISION DU PR SIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 18 NOVEMBRE 2005 SUR DEMANDE DE RESTITUTION DE L’EFFET SUSPENSIF Monsieur M__________ D PARTEMENT DE L'AME NAGEMENT, DE L' QUIPEMENT ET DU LOGEMENT
LE PR SIDENT DUTRIBUNAL ADMINISTRATIF