Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/381/2017

RÉPUBLIQUE E T

CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/381/2017-EXPLOI ATA/1373/2017 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 10 octobre 2017 1ère section dans la cause

Monsieur A______ représenté par Me Laetitia Schriber, avocate contre DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE

- 2/15 - A/381/2017 EN FAIT 1) Au début du mois de mars 2016, Monsieur A______ s’est présenté à la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (ciaprès : BTPI), afin de reprendre le salon de massages B______, sis au ______, C______, 1227 Carouge, et de l’ouvrir le 1er avril 2016 en le renommant D______ (ci-après : le salon). 2) Le 20 avril 2016, M. A______ a transmis à la BTPI un extrait du registre des poursuites daté du jour précédent. Il faisait l’objet de onze poursuites – sans compter les quatre poursuites pour lesquelles il y avait eu un paiement à l’office des poursuites, la créance étant désormais éteinte –, pour un montant total de CHF 104'520.75, et neuf actes de défaut de biens, pour un montant total de CHF 55'234.40. Une poursuite, dans laquelle avait été délivré un acte de défaut de biens, avait été ouverte en décembre 2011, les autres poursuites ayant été ouvertes entre 2012 et 2015. 3) La BTPI a alors informé oralement l’intéressé du fait que, vu l’extrait des poursuites, il ne pouvait pas ouvrir ni exploiter le salon. 4) Lors d’un contrôle le 18 octobre 2016, la BTPI a constaté l’ouverture du salon et la présence de trois prostituées, toutes annoncées à la BTPI et titulaires d’une autorisation de travail. Selon leurs déclarations, les prostituées travaillaient dans le salon depuis respectivement une semaine, environ trois semaines et deux mois. Deux d’entre elles remettaient CHF 100.- par jour à M. A______, exploitant des lieux, et la troisième lui reversait 40 % des gains réalisés. Elles n’avaient jamais eu connaissance d’un registre de police, ni n’avaient reçu une quelconque quittance pour l’argent remis. 5) Joint par téléphone le 20 octobre 2016, l’intéressé a déclaré à la BTPI savoir qu’il n’était pas autorisé à ouvrir et exploiter le salon mais avoir agi ainsi afin de payer le loyer. 6) Le 31 octobre 2016, le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) a informé M. A______ envisager d’ordonner la fermeture définitive du salon et de lui infliger une amende administrative. Il lui était reproché d’avoir ouvert et exploité illégalement le salon sans respecter son obligation d’annonce et sans remplir toutes les conditions requises, ainsi que d’avoir permis à trois personnes de s’y prostituer sans respecter ses obligations en matière de registre et de quittances.

- 3/15 - A/381/2017 7) Dans ses déterminations du 30 novembre 2016, l’intéressé a contesté l’intention du DSE de fermer définitivement le salon et a demandé le prononcé d’une décision respectueuse du principe de la proportionnalité, telle que la fermeture provisoire du salon. Les constatations, s’agissant du registre de police, reposaient uniquement sur les déclarations des prostituées et on ne lui avait pas demandé pourquoi il ne tenait pas un tel livre lors de l’appel téléphonique du 20 octobre 2016. Or, il tenait bien un livre de police, lequel se trouvait, visible, dans le salon, sur le comptoir dans l’entrée, de sorte qu’il ne pouvait lui être reproché de n’avoir pas tenu un livre de police. Il n’avait pas d’antécédents et l’infliction de la sanction la plus grave n’était pas justifiée. Il reconnaissait n’avoir pas délivré de quittances aux prostituées et avoir ouvert le salon sans en avoir eu formellement l’autorisation, ceci car il n’avait pas eu d’autres choix, devant payer le loyer. Ses dettes n’étaient pas liées à l’exploitation de salons de prostitution. Il s’acquittait mensuellement de ses dettes par le biais d’une saisie sur salaire et assumait donc ses responsabilités. L’ouverture du salon, qui lui permettrait de se libérer de toutes ses dettes, ne pouvait lui être refusée sans violer sa liberté économique. 8) Par décision exécutoire nonobstant recours du 21 décembre 2016, le DSE a ordonné la fermeture définitive du salon, a interdit à M. A______ d’exploiter tout autre salon pour une durée de dix ans et lui a infligé une amende administrative de CHF 2'000.-, pour les faits reprochés le 31 octobre 2016. 9) Par acte du 1er février 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, à la fermeture du salon pour une durée d’un à six mois, assortie d’une interdiction d’exploiter tout autre salon pour une durée analogue, à l’allocation d’une juste indemnité de procédure et à la renonciation au paiement de frais de procédure. Il a en partie repris son argumentation précédente, en la complétant. Les poursuites et actes de défaut de biens à son encontre ne suffisaient pas à établir qu’il serait un très mauvais gestionnaire qui entraînerait à coup sûr ses employés à la faillite. Gérant d’un magasin depuis de nombreuses années, son salaire mensuel s’élevait à CHF 6'000.-. Il amortissait régulièrement ses dettes par le biais d’une saisie mensuelle sur son salaire, de sorte qu’il avait remboursé plus du tiers de ses dettes, soit CHF 42'364.25, entre juillet 2015 et mai 2016. Il avait l’intention de rembourser l’intégralité de ses dettes à très court terme, au moyen d’un prêt alloué par un proche. La situation économique et financière dans laquelle il se trouvait n’était que passagère et il ne pouvait être considéré comme insolvable, de sorte que le principe de la légalité avait été violé.