Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2005 A/38/2005
13 dicembre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VACANCES; JUSTE MOTIF; ENTREPRISE PUBLIQUE; HEURES SUPPLEMENTAIRES | Les motifs de licenciement prévus par le statut du personnel des TPG sont plus larges que ceux prévus pour les fonctionnaires au sens de la LPAC. En l'espèce, l'objectif prioritaire fixé à la recourante n'a pas été atteint et celle-ci a adopté une attitude ne permettant pas la poursuite des relations de travail. Le licenciement est dès lors confirmé. Par ailleurs, elle n'a pas le droit au paiement d'heures supplémentaires et de jours de vacances, car la recourante, libérée de fournir toute prestation durant le délai de congé, a pu les récupérer. | LTPG.1ss
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