Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2007 A/3782/2006

Riassunto

; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; INTÉRÊT PUBLIC ; COMPTABILITÉ ; INTÉRÊT PRIVÉ | Communication de documents : admise pour l'annexe aux comptes dans la mesure où ceux-ci avaient déjà été communiqués et que l'annexe n'apportait pas d'informations supplémentaires ; refusée pour le rapport annuel de gestion dans la mesure où il s'agit d'un document à l'usage des actionnaires et qu'un tiers ne peut y avoir accès autrement que via la LIPAD et que les renseignements qu'il contient peuvent lui conférer un avantage indû. | LIPAD.26.al2.letj ; LIPAD.27 ; CO.663b ; CO.663d