Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2005 A/3748/2005

Riassunto

ELECTION(DROITS POLITIQUES); PROCEDURE; NULLITE; DELAI DE RECOURS; QUALITE POUR AGIR | Lorsque, comme en l'espèce, les recourants contestent les résultats de l'élection en alléguant que des irrégularités lors du dépouillement et de la récapitulation en auraient faussé le résultat, la question se pose de savoir si le délai de six jours court dès le moment où ils ont eu connaissance de l'acte, de l'omission ou de la décision qu'ils considérent comme une atteinte à leurs droits politiques ou dès le moment de la publication des résultats. Question laissée ouverte en l'espèce le recours devant être rejeté sur le fond, vu l'absence d'irrégularité constatée. | CEDH.6 al.1; PDCP.14 paragraphe 1; LEDP.180; LEDP.76; LEDP.73; LEDP.67; LEDP.66