Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2008 A/3709/2007
8 gennaio 2008·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1
Riassunto
; AIDE AUX VICTIMES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DOMMAGE MÉNAGER ; SUBSIDIARITÉ | Indemnité LAVI au titre de réparation du préjudice ménager subi par la victime d'une agression à l'arme blanche. L'indemnité selon la LAVI a un caractère subsidiaire par rapport à l'indemnisation du dommage par l'auteur de l'infraction ou les assurances sociales ou privées. En l'espèce, le montant alloué par la CNA ainsi que celui octroyé par l'assureur LAA du recourant doivent être déduits de l'indemnité que ce dernier réclame devant l'instance d'indemnisation LAVI. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. | LAVI.12 ; LAVI.14
Testo integrale