Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2005 A/3623/2005

Riassunto

; RESTAURANT ; CERTIFICAT DE CAPACITÉ ; AMENDE ; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL ; PROPORTIONNALITÉ ; EXPLOITANT ; HEURE D'OUVERTURE | Confirmation de l'amende administrative de CHF 4'000.-, et de la suspension pour une durée de six mois de la validité du certificat de capacité eu égard à la violation de nombreuses dispositions de la LRDBH. | LRDBH.4.al.1; LRDBH.5.al.1.litt.c; LRDBH.5.al.1.litt.e; LRDBH.12; LRDBH.15; LRDBH.21.al.1; LRDBH.73