Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2002 A/352/02

30 aprile 2002·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·108 parole·~1 min

Riassunto

AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC | Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité. | aLPAV.52

Testo integrale

A/352/02

[pjdoc 15528]

du 30.04.2002

Descripteurs : AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC

Normes : aLPAV.52

Résumé : Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité.

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