Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.09.2007 A/3519/2006

Riassunto

; ACTION PECUNIAIRE ; FONCTIONNAIRE ; VACANCES ; OPPORTUNITÉ ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI | Conditions de recevabilité de l'action pécuniaire d'un fonctionnaire. Cas du fonctionnaire, suspendu, en pleine capacité de travail qui n'a pas épuisé son droit aux vacances avant son départ à la retraite en raison du fait qu'il faisait l'objet d'une expertise administrative. | LOJ.56G