Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2007 A/3486/2006

Riassunto

; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; ACTE DE RECOURS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; FORMALISME EXCESSIF | Irrecevabilité d'un recours contre un projet de PLQ. La seule écriture ayant été remise par les recourants au Conseil d'Etat dans le délai d'opposition désignait clairement et sans équivoque le projet de loi de modification de zone uniquement et non le projet de PLQ. Le recours auprès du Tribunal administratif est irrecevable, les recourants n'ayant pas épuisé la voie de l'opposition. | LaLAT.35