Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2007 A/348/2007

Riassunto

; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | Examen de la déductibilité des frais d'un véhicule Mercedes et d'une moto Ducati au titre de charges d'exploitation d'un commerce de maroquinerie. Le critère déterminant pour admettre la déduction des frais d'acquisition ou de prête-bail doit être l'usage commercial compte tenu de la nécessité de l'exploitation fructueuse d'une entreprise considérée. | LIFD.27