Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2007 A/3423/2006

Riassunto

; MARCHÉS PUBLICS ; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; CONCLUSIONS | L'exclusion des voies de recours figurant à l'article 50 RMPC, qui vise les adjudications non soumises à l'AIMP, n'empêche pas le recourant d'interjeter un recours fondé sur la LMI. Dans ce cas toutefois, la conformité du refus d'adjudication aux dispositions de droit cantonal ne peut être examinée; seuls les griefs en rapport avec la LMI sont recevables. L'absence de conclusions formelles dans l'acte de recours ne conduit pas à l'irrecevabilité du recours si l'on peut comprendre de la motivation développée par la recourante que celle-ci demande l'annulation de la décision attaquée qui écarte son offre de la procédure d'appel d'offres. | LPA.65 ; RPMPC.50 ; LMI.5