Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2000 A/342/1999

27 giugno 2000·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·84 parole·~1 min

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU | La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré.En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu. | LAMAL.24

Testo integrale

A/342/1999

ATA/422/2000

du 27.06.2000 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS MEDICAUX; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; NON-LIEU; ASSU

Normes : LAMAL.24

Parties : POURPOINT Thomas / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : La caisse maladie est tenue de prendre en charge le traitement psychologique de l'assuré. En effet, la plainte pénale pour escroquerie (faux certificats médicaux établis par la psychologue de l'assuré) déposée contre l'assuré et son médecin a abouti à un non-lieu.

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