A/3294/2005 JPT ATA/87/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 14 février 2006 GROUPE POUR UNE SUISSE SANS ARM E (GSSA) SOLIDARIT S D PARTEMENT DES INSTITUTIONS
EN FAIT
EN DROIT
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : au fond :
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.02.2006 A/3294/2005
14 febbraio 2006·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·39 parole·~1 min·3
Riassunto
; DROIT FONDAMENTAL ; ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL ; LIBERTÉ DE RÉUNION ; MANIFESTATION ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; DOMAINE PUBLIC ; PROPORTIONNALITÉ ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | Refus du département d'autoriser le "groupe pour une suisse sans armée" à manifester devant la mission permanente des Etats-Unis d'Amérique auprès des Nations Unies. Une pratique de l'autorité visant à interdire par principe toute manifestation devant une misssion diplomatique est contraire au principe de la proportionnalité. Dès lors que l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation d'assortir sa décision positive de conditions et de charges, elle aurait dû faire usage de cette possibilité plutôt que d'interdire purement et simplement la manifestation. | Cst.22 ; CEDH.11 ; Cst.36.al1 ; CVRD.22.al2 ; LDP.13 ; RTPU.11B