Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2007 A/2901/2006

Riassunto

LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS; AVOCAT; HONORAIRES | La question de l'octroi de dépens valant participation aux honoraires d'avocat alloués à la partie civile dans le cadre d'un procès pénal n'empêche pas au regard de la LAVI de compléter le remboursement desdits frais au titre du dommage. Le Tribunal administratif a également constaté que la décision de l'instance d'indemnisation d'allouer une somme de CHF 400.- à titre d'indemnité pour les frais indispensables occasionnés par la procédure devant elle était arbitraire au regard de la complexité du dossier en question. A ce sujet, rappel des éléments à prendre en considération pour fixer dite indemnité. | LAVI.11 ; LPA.89H