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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2007 A/2890/2005
24 aprile 2007·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·8 parole·~1 min·1
Riassunto
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE AGRICOLE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PROPORTIONNALITÉ ; TOLÉRANCE(EN GÉNÉRAL) | Annulation de l'ordre d'évacuation et de démolition de divers abris et remises pour animaux édifiés en zone agricole dans la propriété d'un EMS. La présence d'un parc animalier est source de distraction et répond à un intérêt public en améliorant la qualité de vie des personnes placées en institution. | LCI.1 ; LAT.22 ; LAT.24 ; LAT.24A ; LAT.24C ; LaLAT.20 ; LaLAT.27 ; LaLAT.27A