A/284/2000
ATA/262/2001
du 24.04.2001 ( ASSU ) , ADMIS
Recours TF déposé le 29.05.2001, rendu le 29.10.2001, REJETE, 5P.187/01
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ETAT ETRANGER; INCAPACITE DE TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; INTERET MORATOIRE; PERTE DE GAIN; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes : CO.102 al.1; LCA.41 al.1; LAMAL.12
Parties : DUARTE Joao / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé : Disposition réglementaire prévoyant que, lorsqu'un assuré malade se rend à l'étranger sans autorisation de la caisse, il perd le droit aux prestations pour le cas de maladie ou d'accident en cours. Cet article n'exclut pas qu'un assuré malade se rende à l'étranger et continue à recevoir des prestations, mais soumet cette possibilité à l'autorisation de la caisse. Aussi, lorsque des circonstances particulières empêchent un assuré de demander cette autorisation, il ne suffit pas de constater qu'elle n'a pas été donnée, mais il faut se demander si elle l'eût été si elle avait été requise à temps. Dans l'affirmative, la caisse ne peut se prévaloir de bonne foi de sa disposition réglementaire pour refuser ses prestations
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