Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.2006 A/2826/2006

Riassunto

PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT; IMPÔT; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE; SOCIÉTÉ FILLE | Rappel de jurisprudence concernant la notion de prestation appréciable en argent. En l'espèce, le TA retient qu'un prêt sans intérêt octroyé par la société mère à sa filiale constitue une prestation appréciable en argent et non un apport dissimulé. | LIFD.58.al1 ; LPA.63