Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.04.2003 A/258/03

1 aprile 2003·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·62 parole·~1 min·2

Riassunto

CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE | Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois. | LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3

Testo integrale

A/258/03

[pjdoc 15928]

du 01.04.2003

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE

Normes : LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3

Résumé : Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois.

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