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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2006 A/2396/2006

14 luglio 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·1

Riassunto

; COMMERCE DE DÉTAIL ; DENRÉE ALIMENTAIRE ; ALCOOL ; STATION-SERVICE | Interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les magasins accessoires à des stations-service. En l'espèce, le recourant exploite avec sa famille une station-service comportant un magasin annexe ainsi qu'un commerce d'alimentation, celui-ci étant séparé de la station-service par une paroi interne. L'épicerie en question est un commerce de quartier. Elle ne sert pas la même clientèle que le magasin de la station-service et ne peut donc être considérée comme magasin accessoire. La vente de boissons alcoolisées y est autorisée. Admission du recours. | Cst.29.al2 ; LVBA.1.leta

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