Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.03.2005 A/2358/2004
8 marzo 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·2
Riassunto
PLAN LOCALISE DE QUARTIER; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; SURFACE; DEROGATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION | Recours d'un particulier contre une autorisation de construire sous prétexte que celle-ci aurait été accordée en violation du plan localisé de quartier. Recours rejeté par la CCRMC et confirmé par le Tribunal administratif qui constate que la dérogation est en l'espèce mineure. | LEXT.3 al.1; LEXT.3 al.4; LGZD.3 al.4
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