Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2347/2005
25 ottobre 2005·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
EMPLOYE PUBLIC; RESILIATION | Confirmation d'une décision de licenciement d'un auxiliaire dans le délai légal, soit trois mois pour la fin d'un mois, les rapports de service ayant duré plus d'une année. L'Office du personnel, formellement compétent pour prononcer le licenciement, n'a pas à entendre les collaborateurs avant de procéder à leur licenciement : les entretiens préalables relèvent de la gestion directe du personnel qui incombe au département. Cette manière de procéder n'a jamais été mise en cause par le TA. En l'espèce, le collaborateur avait pu transmettre une note fort complète à la suite de l'entretien périodique précédant la décision. | LPAC.7; LPAC.11 al.1; LPAC.17 al.2; LPAC.20 al.3; LPAC.24 al.2
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