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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2006 A/2346/2006
19 settembre 2006·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·4 parole·~1 min·5
Riassunto
TAXI; DROIT TRANSITOIRE; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | En vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, un acte normatif ne peut déployer d'effet avant son entrée en vigueur. En l'espèce, l'article 58 alinéa 2 LTaxis ne déploie pas d'effet rétroactif. Il se limite à prendre en compte un état de fait préexistant pour en tirer des conséquences pour le futur. | LTAxis.58 ; Cst.27 ; Cst.9