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_____________ A/227/2001-JPT
du 3 avril 2001
dans la cause
Monsieur Jean-Dominique MICHEL
contre
SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS
et
COMITE REFERENDAIRE DU PARTI LIBERAL GENEVOIS représenté par M. Patrick Senger, mandataire
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_____________ A/227/2001-JPT EN FAIT
1. En date du 12 mars 2001, M. Jean-Dominique Michel, domicilié à la rue des Eaux-Vives 74, 1207 Genève, a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre une décision rendue le 6 mars 2001 par le service cantonal des votations et élections (ci-après : le service) approuvant le spécimen de liste de signatures du référendum municipal contre la construction du musée d'ethnographie.
Il reprochait au service d'avoir approuvé ladite liste, alors que cette dernière indiquait que la délibération du conseil municipal de la Ville de Genève du 21 février 2001, contestée par référendum, avait ouvert un crédit de CHF 67'201'700.- pour la construction d'un musée d'ethnographie. En réalité, la délibération du conseil municipal prévoyait d'affecter à la construction du musée une somme de CHF 55'005'000.-.
Le référendum ne visait pas les autres crédits votés ce jour-là, tels que ceux prévus pour l'aménagement d'un trottoir ou la reconstruction d'un dépôt de voirie.
2. Le 20 mars 2001, le service s'est opposé au recours, en constatant tout d'abord que M. Michel avait la qualité pour recourir et que le Tribunal administratif était compétent.
Le 21 février 2001, le conseil municipal avait voté cinq crédits pour la construction du musée d'ethnographie, lesquels constituaient un seul point de l'ordre du jour. Ces cinq crédits étaient indissociables les uns des autres, ce qui signifiait que si le musée n'était pas construit, les autres aménagements et équipements ne le seraient pas non plus.
L'intitulé choisi par les référendaires, même s'il pouvait pécher par manque de précision, ne pouvait induire les électeurs en erreur sur l'objet du référendum. En cas d'aboutissement, la Ville de Genève donnerait aux électeurs toutes explications utiles, et insérerait le texte complet de la délibération dans la brochure. Le détail des délibérations serait aussi précisé par le service sur les bulletins de vote.
3. Le 21 mars 2001, M. Patrick Senger, mandataire du comité référendaire - formé du groupe municipal libéral
- 3 ainsi que de l'association du parti démocrate chrétien de la Ville de Genève - a aussi conclu au rejet du recours.
Il s'en rapportait à justice sur la recevabilité de ce dernier, relevant que M. Michel était président de la fondation pour un nouveau musée d'ethnographie à la place Sturm et qu'il ne saurait personnellement être induit en erreur par l'intitulé du référendum.
Selon la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), il était nécessaire de faire figurer de manière précise et apparente l'objet du référendum. Tel était le cas en l'espèce, puisque le référendum visait les crédits alloués pour la construction du musée et de ses aménagements, d'un coût total de CHF 67'201'700.-. Les cinq arrêtés du conseil municipal portaient la même dénomination générique, qui avait été reprise par le comité référendaire.
4. Les éléments suivants ressortent des pièces versées à la procédure : a. A l'ordre du jour de la séance du conseil municipal des 20 et 21 février 2001 figure, dans la rubrique "rapport des commissions" un point 14 portant l'intitulé de "PR-40 A/B/C/D".
Ce point concerne les "rapports de majorité et de minorités de la commission des travaux chargée d'examiner la proposition du conseil administratif en vue de l'ouverture de quatre crédits pour un total de CHF 73'000'000.-, soit :
- Un crédit de CHF 66'832'600.- destiné à la construction d'un musée d'ethnographie... - Un crédit de CHF 683'700.- destiné à l'aménagement des trottoirs situés rue Ferdinand-Hodler... - Un crédit de CHF 1'842'500.- destiné aux aménagements extérieurs situés sur la place Emile-Guyénot... - Un crédit de CHF 3'841'500.- destiné à l'ameublement et à la muséographie du musée d'ethnographie, du bâtiment administratif et du dépôt de voirie à la rue Charles-Sturm".
b. Dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal, le point 14 est toujours intitulé "PR-40
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A/B/C/D". Il concerne les "rapports de majorité et de minorités de la commission des travaux chargée d'examiner la proposition du conseil d'administratif en vue de l'ouverture de quatre crédits pour un total de CHF 73'000'000.- ramenés à CHF 67'201'700.-, soit :
- Un crédit de CHF 55'005'000.- destiné à la construction d'un musée d'ethnographie.. - Un crédit de CHF 683'700 destiné à l'aménagement des trottoirs... - Un crédit de CHF 1'842'500.- ramené à CHF 1'794'000.-, destiné aux aménagement extérieurs... - Un crédit de CHF 3'841'200.- porté à CHF 5'464'000.-, destiné à l'ameublement et à muséographie du musée d'ethnographie ...
- Un crédit de CHF 4'255'000.- destiné à la reconstruction d'un dépôt de voirie..."
Selon ce procès-verbal, l'arrêté I amendé par le plénum a été accepté en troisième débat, l'arrêté II en troisième débat, et les arrêtés III, IV et V, amendés par la commission, en troisième débat."
c. Par courrier du 6 mars 2001, le comité référendaire a informé le conseil administratif de la Ville de Genève de sa volonté de déposer un référendum contre la délibération du conseil municipal de la Ville de Genève (PR-40 A/B/C/D) du 21 février 2001 ouvrant au conseil administratif un crédit de CHF 67'201'700.destiné à la construction du musée d'ethnographie.
d. Le spécimen de liste de signatures transmis au service indique que le référendum était lancé "contre la délibération du conseil municipal de la Ville de Genève (PR-40 A/B/C/D) du 21 février 2001 ouvrant au conseil administratif un crédit de CHF 67'201'700.- destiné à la construction d'un musée d'ethnographie situé à la rue Charles-Sturm".
EN DROIT
1. a. En matière d'élections ou de votations, la qualité pour recourir appartient à toute personne à laquelle la législation cantonale accorde le droit de participer à
- 5 l'opération en question, ainsi qu'aux partis politiques constitués en associations (SJ 1992 pp. 313 ss.).
En l'espèce, M. Michel appartient à ce cercle; de plus, le recours est interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi et le Tribunal est compétent pour en connaître (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).
b. Le recours est donc recevable. 2. Selon l'article 86 chiffre 1 lettre c LEDP, les auteurs d'une demande de référendum doivent, avant de procéder à la quête de signatures, soumettre à l'approbation préalable du service un spécimen des listes destinées à recevoir les signatures.
Ces formules doivent porter en tête, de manière précise et apparente, l'objet du référendum (art. 47 ch. 1 let. b LEDP).
3. En l'espèce, le conseil municipal de la Ville de Genève a procédé, en un point unique de son ordre du jour, à cinq votes concernant des crédits d'un total de CHF 67'201'700.-. Les objets sont intimement liés, dès lors qu'ils concernent tous le projet de construction d'un musée d'ethnographie et des aménagements nécessités par l'édification d'un tel bâtiment. L'exigence de clarté voulue par la loi impose dès lors qu'un référendum vise l'ensemble des dépenses en question.
Le but visé par le recours, soit de ne mentionner que le crédit de CHF 55'000'000.- destiné à la seule construction du musée proprement dit est en revanche fallacieux : en cas d'acceptation par le peuple de cette dépense, les autres crédits devraient impérativement être utilisés, ce qui n'aurait pas été soumis au peuple avec toute la clarté nécessaire.
Dès lors, le recours sera rejeté. 4. Au vu de l'issue du litige, un émolument de procédure, en CHF 500.-, sera mis à la charge de M. Michel. Aucune indemnité ne sera accordée au comité référendaire, qui n'a pas exposé de frais.
PAR CES MOTIFS le Tribunal administratif
- 6 à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 12 mars 2001 par Monsieur Jean-Dominique Michel contre la décision du service des votations et élections du 6 mars 2001;
au fond : le rejette; met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-; communique le présent arrêt à Monsieur Jean-Dominique Michel ainsi qu'au service des votations et élections et à M. Patrick Senger, mandataire du comité référendaire.
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges.
Au nom du Tribunal administratif : la greffière-juriste : le président :
V. Montani D. Schucani
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci