Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/2220/2003

Riassunto

RESTAURANT; CAFE; AUTORISATION D'EXPLOITER; INFRACTION; PROPORTIONNALITE; CONDAMNATION | Refus d'autorisation d'exploiter un établissement public prononcé à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans prononcée en 2002 pour abus de confiance au préjudice de son employeur, vol et avoir induit la justice en erreur. Décision confirmée dès lors que la recourante ne remplit pas la condition d'honorabilité prévue par la LRDBH. Rappel de jurisprudence. | LCBVM.10; RRDBH.7; LRDBH.5 al.1 litt.d