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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.2006 A/2168/2006
12 dicembre 2006·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·2 parole·~1 min·3
Riassunto
; MESURE DISCIPLINAIRE ; FONCTIONNAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; FAUTE ; COMPORTEMENT ; PROPORTIONNALITÉ | Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute. La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n'ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l'auteur. | LPAC.16