Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/2095/2005

Riassunto

CAFE; RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER; SUSPENSION | Confirmation d'une décision de constatation de la caducité de l'autorisation d'exploiter un établissement public. Le recourant ne remplissait pas la condition d'honorabilité vu la production lors de la requête en délivrance de l'autorisation d'un contrat de travail signé par son épouse en lieu et place de l'employeur. L'accord du bailleur faisait également défaut. | LRDBH.5 al.1 litt.d; LRDBH.5 al.1 litt.f; LRDBH.8 al.1; LRDBH.8 al.2