Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2007 A/2078/2006

Riassunto

; MESURE DISCIPLINAIRE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROCÉDURE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | l'OPE est formellement compétent pour procéder à l'engagement et au licenciement de toutes les catégories de membre du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Cela étant, dans la pratique, la gestion directe du personnel n'incombe pas à l'OPE, mais au département concerné. Ainsi, en particulier, cet office n'a-t-il pas à entendre les collaborateurs avant de procéder à leur licenciement; les entretiens préalables relèvent en effet de la gestion directe du personnel et ont donc lieu au sein même du département qui requiert ensuite de l'OPE les décisions formelles de licenciement. | LPAC.11 ; LPAC.17