A/194/2006 CONDI ATA/286/2006 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 23 mai 2006 Monsieur Z______ COMMISSION DE LIB RATION CONDITIONNELLE
EN FAIT s
EN DROIT
: . . s PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF à la forme : au fond :
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2006 A/194/2006
23 maggio 2006·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·37 parole·~1 min·1
Riassunto
PROPORTIONNALITÉ; LIBÉRATION CONDITIONNELLE; MOTIVATION DE LA DÉCISION; LÉGALITÉ; REFORMATIO IN PEJUS; SECRET PROFESSIONNEL | Recours contre une décision de la commission de libération conditionnelle en tant qu'elle prévoit un délai d'épreuve de 5 ans, un suivi psychothérapeutique d'une même durée, ainsi qu'une interdiction de tout contact avec des enfants. Recours admis en raison d'une part de l'absence de motivation et du principe de l'interdiction de la "reformatio in pejus". | LPA.26.al1 ; LPA.61.al1 ; CP.38.ch2 ;