Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/184/98

8 maggio 2001·Français·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·95 parole·~1 min

Riassunto

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; OPERATION | Une personne qui, suite à un accident ayant provoqué des douleurs au genou, refuse une opération lui permettant, d'après son assurance-accidents, de recouvrer une pleine capacité de travail, ne satisfait pas à son obligation de réduire le dommage.Une rente AI de 20 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % est justifiée dans le cas d'espèce. | LAA.24 al.1; LAA.20 al.1; LAA.18 al.1

Testo integrale

A/184/98

[pjdoc 14922]

du 08.05.2001

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DU GENOU; RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; OPERATION

Normes : LAA.24 al.1; LAA.20 al.1; LAA.18 al.1

Résumé : Une personne qui, suite à un accident ayant provoqué des douleurs au genou, refuse une opération lui permettant, d'après son assurance-accidents, de recouvrer une pleine capacité de travail, ne satisfait pas à son obligation de réduire le dommage.Une rente AI de 20 % et une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 10 % est justifiée dans le cas d'espèce.

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