Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2007 A/1838/2007
27 novembre 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
; DROIT À DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; AM ; DETTE D'ARGENT | Refus donné par l'hospice général d'accorder à la recourante une aide financière au motif que l'intéressée disposait de ressources supérieures à son droit mensuel de base. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif. | LAS.3 ; LAP.1 ; LAP.4 ; LAP.21.letb
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