Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/1821/2006

Riassunto

; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE AGRICOLE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; PROPORTIONNALITÉ ; TOLÉRANCE(EN GÉNÉRAL) | L'aménagement d'un local en studio habitable n'est pas compatible avec la zone agricole. Toutefois, la parcelle a été déclarée impropre l'agriculture et le studio n'est plus habité. Il convient dès lors de renoncer à la remise du local dans son état antérieur et prononcer, en lieu et place, l'interdiction de l'utiliser à des fins d'habitation. | LCI.1 ; LCI.129 ; LCI.130 ; LaLAT.20 ; LaLAT.27 ; LaLAT.27A