Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2007 A/1728/2007

Riassunto

; AUTORISATION D'EXERCER ; PROFESSION ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; ÉCONOMIE DE PROCÉDURE ; RÉTROACTIVITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours pour déni de justice contre le département de la santé et de l'économie concernant l'octroi d'une autorisation de pratiquer la profession de psychologue. En l'espèce, il y a eu déni de justice formel car l'intimé n'a pas répondu à la requête de la recourante déposée en 2004. Par économie de procédure, le Tribunal administratif statue directement sur l'octroi de l'autorisation. En vertu du principe de la non-rétroactivité, il y a lieu d'appliquer le droit en vigueur au moment du dépôt de la requête. Le principe de l'égalité de traitement a également été violé car d'autres personnes se trouvant dans la même situation que la recourante avaient obtenu l'autorisation de pratiquer. L'autorisation requise est accordée. | Cst.8 ; Cst.29.al1 ; LPA.69.al4 ; LS.138.al1