‰,
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/1555/2004
1 febbraio 2005·Deutsch·Ginevra·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·1 parole·~1 min·1
Riassunto
CIRCULATION ROUTIERE; RETROACTIVITE; PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; REVOCATION; RETRAIT DE SECURITE; TAUX D'ALCOOLEMIE; ALCOOL; IVRESSE; CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE; RECIDIVE; ANTECEDENTS; PROPORTIONNALITE; BESOIN PROFESSIONNEL | Retrait de permis réduit de 18 à 12 mois par le Tribunal administratif au motif que la sanction ne tient pas suffisamment compte du cas d'espèce et notamment du fait que le recourant, touché dans sa santé, ne peut utiliser un mode de transport autre que son véhicule pour se rendre à son travail. | LCR.16 al.3 litt.b; LCR.17 al.1 litt.b; LCR.17 al.1 litt.d; LCR.31 al.1; LCR.31 al.2; LCR.32 al.1; LCR.55 al.1